Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Modification du régime d’autorisation d’urbanisme et de débroussaillement pour la protection des espèces et leurs habitats Législation D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d'autorisation d'urbanisme ainsi qu'à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages... Lu
Protection sociale Santé Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé sans avoir à acquitter de participation financière Législation A. n° TSSS2409002A, 26 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Une aide financière permet aux personnes à faible revenu d’accéder à des soins de santé. Cette protection complémentaire en matière de santé est accordée dans les conditions suivantes ... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +1 Régimes particuliers et taxes diverses Retour sur les premières annonces apportées au monde agricole par l’exécutif Gouvernement, communiqué, 26 janv. 2024 (Agricole) [29.01.2024] Le Premier ministre a, le 26 janvier, adressé de premières réponses aux revendications des agriculteurs. À court terme ... Lu
Rural Vente immobilière Conflit entre le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier et le droit de préférence conventionnel Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580, FS-B [19.01.2024] Le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier prime-t-il sur le droit de préférence conventionnel ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 11 janvier 2024.... Lu