Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Immobilier +2 Fiscalité des particuliers Patrimoine Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation : mise en place d’un formulaire « papier » à compter de 2024 Doctrine administrative Rép. min. n° 7342 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1421, M. Belhamiti [21.03.2024] Depuis l’année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations, à la date du 1er janvier, relatives à ... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile +2 Patrimoine Contrats et obligations Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'une opération de défiscalisation Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 févr. 2024, n° 22/04295 : JurisData n° 2024… [29.02.2024] Dès lors que l’acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Offert Droit européen Sociétés Comptabilité +1 RSE et Compliance K. LESCURE Directive comptable : vers un relèvement des seuils définissant la taille des entreprises pour tenir compte de l’inflation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 13 sept. 2023 [19.09.2023] Le 13 septembre 2023, la Commission européenne a publié une initiative établissant un projet de directive visant à modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les... Lu
Enregistrement Immobilier Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 [21.08.2023] L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du CGI (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24 : Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 72, note J.-J. Lubin... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Notaire Nomination au conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales A. n° JUSC2304938A, 23 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Par arrêté du ministre de la justice, en date du 23 février 2023, la composition du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales est ainsi modifiée ... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Professions Professions libérales réglementées : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux... Lu