Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN Associations : un legs pas assez profitable Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 471531, assoc. Fraternité française : Lebon [19.06.2024] Si l'utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n'est pas conforme à l'objet statutaire de l'association légataire, elle doit procurer à cette dernière un avantage économique suffisant pour répondre aux conditions posées par l'article 910 du Code civil ou par la loi du 1er juillet 1901 après le passage de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Prévention de la délinquance et de la radicalisation : publication de l'instruction fixant les priorités 2024 du FIPD Circ. n° IOMK2408142J, 13 mars 2024 [22.04.2024] Une instruction du 13 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, fixe les orientations stratégiques des politiques soutenues, pour l'année 2024, par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le FIPD, doté cette année 87,4 m€ (contre 82 M€ en 2023), constitue... Lu
Sécurité et Police Circulaire sur la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire Circ. n° PRMX2203171C, 14 janv. 2022 [03.02.2022] Par circulaire du 14 janvier 2022, le Premier ministre a informé les préfets, les recteurs d'académie, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les directeurs régionaux et départements des finances publiques et les directeurs généraux des agences régionales de santé de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR).... Lu
Sécurité et Police Données Création d'un traitement de données personnelles dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ». Législation D. n° 2021-1566, 2 déc. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Le décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ». Il a pour objet de permettre aux professionnels répondants au numéro national de prévention du suicide de collecter et d'échanger avec les acteurs concernés les informations nécessaires à l'aide aux usagers de ce numéro d'appel, et dès lors... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2020 Législation A. n° SSAA2122157A, 24 août 2021 : JO 27 août 2021 [27.08.2021] Un arrêté du 24 août 2021 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre 2020 par rapport au... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Dons et legs : l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée Jurisprudence Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC [12.03.2021] Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d’aide à domicile de disposer librement de leur... Lu
Patrimoine Personnes Dons et legs : renvoi d'une QPC sur l'incapacité de recevoir des prestataires de services à la personne Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060, FS-P [12.01.2021] La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les incapacités de recevoir prévues par l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles (aff. n° 2020-888 QPC). Cette disposition a étendu l'incapacité de recevoir des dons et legs prévue par le Code civil aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements sociaux ou médico-sociaux... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2019 Législation A. n° SSAA2015963A, 23 sept. 2020 : JO 6 oct. 2020 [06.10.2020] Un arrêté du 23 mars 2020 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de... Lu