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[02.05.2022]
La Commission européenne a proposé de modifier le règlement Eurojust afin de donner à l'agence la possibilité légale de collecter, de conserver et de partager des preuves de crimes de guerre (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1727, 14 nov. 2018 ; V. Publication au JOUE du règlement renforçant le fonctionnement d'Eurojust...
[11.04.2022]
Un décret du 8 avril 2022 prévoit la publication sur un site internet - www.tresor.economie.gouv.fr - de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de...