L'article 18, alinéa 1, et l'article 21, § 1, du TFUE s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, pour ce qui est de l'inscription en première année d'études de médecine, soumet à un contingentement applicable aux étudiants non-résidents les candidats qui ont accompli une partie significative de leur scolarité dans cet État membre et s'y sont vu délivrer leur diplôme de fin d'études secondaires, tout en...

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Républicains dans le cadre de son « droit de tirage » parlementaire, la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur a tenu sa réunion constitutive ce 25 mars. Elle devra se pencher sur les conditions d'enseignement et l'accompagnement des étudiants, notamment en licence,...

Dans une circulaire du 22 octobre 2025 estampillée « très signalé », Gérald Darmanin demande aux procureurs de faire preuve de réactivité et de la plus grande fermeté dans leur réponse judiciaire s'agissant de propos antisémites, antisionistes et des discours de haine tenus dans l'enceinte d'établissements d'enseignement supérieurs, notamment à l'occasion de rassemblements publics (rencontres universitaires,...

C'est désormais une règle connue depuis que la loi dite de transposition du droit communautaire à la fonction publique (L. n° 2005-843, 26 juill. 2005) en a posé l'un des principes : la succession continue de contrats à durée déterminée (CDD), pour un même emploi (et généralement un même employeur) pendant six années, entraîne la requalification des CDD en un unique contrat à durée indéterminée (CDI). Le présent...

Éric GARNIER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe, est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation...

Un décret du 30 décembre 2024 fixe le cadre pour la création et la gestion du « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA), un traitement de données à caractère personnel. Ce système vise à suivre statistiquement les apprentis et leurs responsables, sous la responsabilité du ministre de l'Education...

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative, suspend l'exécution du refus de l'administration d'une université d'allouer une salle pour l'organisation d'une « table ronde » à destination des étudiants, ce refus étant constitutif d'une atteinte nécessairement grave et manifestement illégale à l'exercice de ces trois...

Si les étudiants diplômés d'un master 1, auquel ils ont accédé en étant sélectionnés, ont le droit de poursuivre en deuxième année de ce master, ils ne disposent pas d'un droit à la poursuite en deuxième année de master d'un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel ils sont diplômés. L'établissement d'enseignement supérieur destinataire de cette candidature extérieure peut alors légalement...

Se prononçant dans le cadre juridique issu de la loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, le Conseil d'État confirme la légalité de la note de service prévoyant que le port de tenues, de type abaya ou qamis, qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance...

Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté....

Par décret du 26 juin 2024, le ministère de l'Intérieur prononce la dissolution du groupement de fait « GUD Paris...

Par décret du président de la République, du 13 mars 2024, M. Geoffroy de Vitry est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation...

Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l'université, soulignait Éric...

Dans un rapport rendu public le 28 septembre, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'attache à analyser les réalisations, les enjeux et les potentialités de l'apprentissage transfrontalier, qui a pour objectif de permettre à des jeunes sous contrat d'apprentissage de réaliser la partie théorique de leur formation dans leur pays d'origine et leur formation pratique au sein d'une entreprise installée...

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté un deuxième référé contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d'État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »)....

Par arrêté du 10 juillet 2023, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier aux CROUS, par voie de conventions de mandat, mentionnées en annexe, l'instruction et la mise en paiement des dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur des...

L'agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir - sous conditions - sa sanction appliquée avant la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CE, 6 juill. 2016, n° 392728 : Lebon T.). Conséquemment, rien d'étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu'une sanction...