Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de...

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et...

Un arrêté du 13 mars 2023 est relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de...

Par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19 (V. La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 est publiée), le législateur a souhaité porter plusieurs évolutions de droit commun visant à normaliser la gestion de l'épidémie de Covid-19. Certaines de ces évolutions entrent en...

Compte tenu de la situation sanitaire,l'Assurance maladie finance de manière dérogatoire certaines prestations réalisées par les établissements de santé et médico-sociaux. Un arrêté publié le 3 janvier 2023 prévoit cette prise en charge, à nouveau, pour : - les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants ; - les frais de transport inter-établissement correspondant...

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il précise les...

Compte tenu du fait que les indicateurs épidémiques « se dégradent sur l'ensemble du territoire national », et sachant que la vaccination et le dépistage restent « des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19 », il a été décidé de maintenir la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination. Ainsi, un arrêté du 30 septembre 2022...

L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte...

Après la publication d'un arrêté prévoyant la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022, le ministère de la Santé a publié un arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour l'année 2022. Il indique notamment les types d'établissements concernés, le niveau de garantie de...

Parce que dans un contexte de forte circulation du virus, la vaccination et le dépistage restent des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19, il a été décidé de maintenir la capacité des pharmaciens à y contribuer en prolongeant l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités. Un arrêté du 28 juin 2022 a été publié en ce...

L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020...

Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre...

Le décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la Covid-19 définis à l'article 3 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, constituée des recettes tirées de leur participation à la campagne de...

Venant modifié le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret du 7 avril 2022 prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration...

Un arrêté du 30 mars 2022 modifie sur plusieurs points « les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire...

Le décret n° 2022-241 du 24 février 2022 prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de...

Un arrêté du 15 février 2022 modifie le nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants pour tenir compte des potentielles difficultés liées à la pandémie de...

Publié le 14/02/2022 - Mis à jour le 15/02/2022. Les mesures exceptionnelles d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales (mesures Covid 2) sont réactivées par décret pour les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1bis au titre des périodes d'emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse, du...

Le décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 prolonge jusqu'au 28 février 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de...

Deux décrets publiés le 28 décembre 2021 modifient les modalités des taux et de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, d'une part, reportent au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée dans ce cadre, d'autre...

Pris en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent décret prolonge l'application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les seuls employeurs et travailleurs indépendants du secteur des salles de danse concernés par une interdiction d'accueil du public pour les périodes d'emploi de...

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire (L. fin. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 65). Le décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifie le décret du 25 mars 2021 qui précise les...

Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées par le décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement (D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 7-1 et 7-2), un arrêté du 18 novembre 2021 fixe au 1er décembre 2021 la fin de l'application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020, notamment celles relatives à la durée minimale...

Un arrêté du 5 novembre 2021 adapte l'émolument des prestations des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan créées à titre temporaire par le décret du 16 octobre 2021 pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 ; V. Sortie de crise : les conditions de...