Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

La Banque de France et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ont renouvelé leur partenariat pour trois ans, le 22 novembre. Ce partenariat vise à aider les personnes en difficulté financière en combinant les efforts de la Banque de France, de l'UNCCAS et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS)...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document « Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d'exécution) ayant des responsabilités...

L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,...

Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ...

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que - dans un contexte de pandémie - dans les secteurs où se...

Concernant la santé et sécurité au travail, plusieurs textes entrent en vigueur en mars 2022, notamment ...

Le protocole national sanitaire, dans sa dernière mouture (JCP S 2020, act. 452), renforce le rôle des entreprises dans la stratégie nationale de dépistage. Elles pourront désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques, dans le strict respect du secret...

Le label « Point conseil budget » (PCB) désigne les structures reconnues comme tel par l'État et dont l'objectif principal est d'accompagner les personnes confrontées à des difficultés financières et de concourir à la prévention du surendettement et du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son propre champ d'application, les dispositions de l'accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du...

Le décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités....

Pour le mois d'août 2016, la collecte nette d'assurance-vie s'établit à 500 millions d'euros, relève la Fédération française de...

La DREES a conduit une enquête qualitative sur les conditions de travail des 361 000 professionnels assurant la prise en charge des résidents des 8 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en...

L'Observatoire International des Avocats en danger se félicite de cette libération mais reste vigilant face aux pressions pouvant être exercées sur les avocats. Il invite les avocats à poursuivre la mobilisation pour la prochaine audience du 22...

Une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) s'impose, sous peine de sanctions, à tout établissement occupant au moins 20 salariés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Pour s'acquitter de cette obligation, les entreprises ont le choix entre l'embauche directe de travailleurs reconnus handicapés et des alternatives, à savoir ...