Contentieux constitutionnel Transports Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement... Lu
Nominations Professions judiciaires Xavier Clémence coordonnera l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des AJMJ A. n° JUSC2423454A, 6 sept. 2024 : BOMJ 10 sept. 2024 [10.09.2024] Par arrêté du ministre de la Justice du 6 septembre 2024, M. Xavier Clémence est désigné en qualité de magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et placé auprès du directeur des affaires civiles et du... Lu
Intervention économique Rural Finances et fiscalités +2 Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Allègements fiscaux et facilités de paiement pour les agriculteurs touchés par les aléas climatiques Minefi, communiqué n° 1972, 27 août 2024 (Perte de récoltes des agriculteurs) [27.08.2024] Pour soutenir les agriculteurs face à la baisse de rendement due aux conditions climatiques, plusieurs mesures ont été annoncées ce jour par Bercy ... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transports Transport routier : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole inchangés pour le 2e semestre 2024 Législation A. n° ECOD2419315A, 24 juill. 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) ( C. douanes, art. 265 septies ). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de... Lu
Intervention économique Rural Fiscal +1 Protection sociale Conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et hausse des montants de paiements de base en Guyane Législation A. n° AGRT2420006A, 24 juill. 2024 : JO 27 juill. 2024 [26.08.2024] L'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, est modifié par un arrêté publié le 27 juillet ... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Services publics +1 Comptabilité Instruction M.4 actualisée pour les services publics industriels et commerciaux des communes et leurs groupements en Polynésie française Législation A. n° ECOE2417006A, 11 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024, et rect. 27 [17.07.2024] Un arrêté, publié le 17 juillet, vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Transports Commentaires administratifs concernant la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-50, 12 juin 2024 [15.07.2024] La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) .... Lu
TVA Transports Extension du droit à déduction de la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport d'équidés : mise à jour des textes réglementaires Législation D. n° 2024-711, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] L'article 89 de la loi n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés. Ainsi, aux termes du 2° de l'article 273 septies C du Code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2024, la taxe... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification des dispositions relatives à la classification CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 5, 13 mai… [27.06.2024] Par avenant n° 5 du 13 mai 2024, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité compléter les dispositions de la convention collective concernant la classification de l’emploi repère de titulaire de l’examen volontaire (Titre 8, Chapitre II « Grille de classification »... Lu