Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.

Ce pacte, signé en présence du ministre de la Justice, permet de mettre un terme à des relations devenues conflictuelles à partir de 2019, et d’offrir aux deux institutions un nouveau cadre de travail, constructif et apaisé, et ce, dans un contexte économique marqué par une augmentation importante des défaillances d’entreprises.

Par ailleurs, il entérine les pratiques en période d’observation consistant pour l’AGS à ne pas exiger le remboursement de ses créances superprivilégiées sur les premières rentrées de fond et, pour les professionnels, à rembourser les avances superprivilégiées de l’AGS si la trésorerie de l’entreprise le permet, sans nuire à son redressement.

À travers cet accord, l’AGS et le CNAJMJ s’engagent dans un cycle de travail technique autour de 5 grands thèmes de modernisation des relations entre les AJMJ d’une part, et le régime de garantie des salaires d’autre part :

• optimisation de l’intervention de chaque acteur dans les différents stades de procédures collectives. Il s'agit notamment de réfléchir sur la subsidiarité de la garantie, la subrogation de l’AGS et la mise en réserve dans les procédures collectives, afin de concilier la nécessité pour l’AGS de préserver son équilibre financier avec les finalités assignées par le législateur à la procédure collective, à savoir le maintien de l’activité, la préservation de l’emploi et l’apurement du passif ;

• exploration de nouveaux domaines d’interventions croisées pour favoriser la résolution amiable des contentieux et de lutte contre la fraude ;

• accroissement des exigences partagées en termes de transparence sur les interventions ;

• engagement d’une approche coordonnée dans la rénovation des systèmes d’information ;

• renforcement, vis-à-vis des entreprises et des salariés, de la lisibilité du système français d’accompagnement des défaillances d’entreprises.

Enfin, ce pacte d’avenir marque la volonté réciproque des deux institutions de déjudiciariser leurs relations, et de créer un cadre exigeant de résolution amiable des différends, permettant ainsi de sécuriser leur travail en commun.