Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Procédure collective : maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B [16.09.2024] Une procédure collective n'éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris d'obtenir la liquidation d'astreintes prononcées antérieurement. Cependant, une distinction essentielle s'opère entre l'obligation de payer une somme d'argent, que la procédure interrompt généralement, et l'obligation de faire, qui peut toujours être exigée... Lu
Contentieux constitutionnel Santé Données Les modalités d'accès au dossier médical partagé jugées conformes à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPC (Dossier) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et... Lu
Sûretés immobilières Vente immobilière Immobilier +3 Contrats et obligations Sûretés Procédure civile d'exécution Primauté de la volonté des parties sur l'ordre d'inscription au livre foncier Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 21-15.829, FS-B [11.09.2024] Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers.... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Caractère nosocomial des infections iatrogènes Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, F-B [11.09.2024] L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial... Lu
Santé Finances et fiscalités Protection sociale Affections de longue durée : des pistes « pour un dispositif plus efficient et équitable » IGF, rapp., juin 2024 (publié le 4 sept. 2024) (ALD) [06.09.2024] Le dispositif des affections de longue durée (ALD) permet le remboursement par l'assurance maladie obligatoire des billets modérateurs afférents aux soins et prestations en rapport avec ces affections chroniques. Son objectif est de protéger les assurés contre des restes à charge élevée liés à ces... Lu
Santé Prestations sociales Protection sociale Indemnisation par l'ONIAM : impossibilité de déduire la PCH du capital alloué au-delà de la période d'attribution Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-11.723, FS-B [06.09.2024] Lorsqu'une indemnisation est allouée sous forme de capital pour le poste d'assistance par une tierce personne, il convient de déduire du montant de ce capital la prestation de compensation du handicap déjà accordée à la victime. Cependant, au-delà de la période pour laquelle la PCH a été accordée, cette prestation ne peut plus être déduite du capital étendu. ... Lu
Finances et fiscalités Fonctions publiques Santé +1 Public Des pistes pour réduire les absences pour raison de santé dans la fonction publique IGF, rapp., juill. 2024 (publié le 4 sept. 2024) (Absences) [05.09.2024] Les absences pour raison de santé ont connu une hausse généralisée, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, à partir de 2020. En 2022 ces absences se situaient à des niveaux plus élevés dans la fonction publique (14,5 jours d'absence par an par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours par salarié), alors qu'elles se situaient à des niveaux comparables sur la période 2014-2019 (autour de 8 jours... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile d'exécution Prescription des actions liées au contrat de travail : 2 ans pour les dommages-intérêts, 3 ans pour les créances salariales et RTT non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.931, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.... Lu
Santé Droit européen Validation par la CEDH des mesures prises par Saint-Marin sur la vaccination obligatoire des soignants Jurisprudence CEDH, 29 août 2024, n° 24622/22, Pasquinelli et a. c. Saint-Marin [29.08.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a jugé ce jour, 29 août, par un arrêt qui n'existe qu'en anglais, que les mesures prises par Saint-Marin et imposées aux professionnels de santé non vaccinés étaient appropriées et nécessaires pour protéger la santé publique pendant la pandémie de Covid-19.... Lu