Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
Proprieté industrielle A. KISYELYOV Marque allemande Milan c/ Marque internationale désignant l'UE AC Milan 1 : 0 ⚽ Jurisprudence Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-353/20, AC Milan c/ EUIPO - InterES [17.11.2021] Par son arrêt du 10 novembre 2021, le Tribunal de l'Union européenne confirme la position de l'EUIPO donnant droit à l'opposition contre un enregistrement international en tant que marque désignant l'Union européenne pour des articles de papeterie et de bureau d'un signe représentant l'écusson du célèbre club de football AC Milan pour cause d'un risque de confusion avec une marque nationale allemande... Lu
Proprieté industrielle Messi c/ Massi : une série d’attaques infructueuses contre la marque du footballeur Jurisprudence CJUE, 17 sept. 2020, aff. Jtes C-449/18 et C-474/18, EUIPO c/ Messi Cuccittini … [22.09.2020] Par sa décision du 17 septembre 2020, le Cour de justice de l’Union européenne rejette les deux pourvois formés par l’EUIPO et la société J.M.-E.V. e hijos contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque Messi pour des articles et des vêtements de sport (Trib. UE, 26 avr. 2018, aff. T‑554/14 ; V. Lionel Messi est autorisé à enregistrer sa marque « MESSI » pour des... Lu
Affaires Rural Adoption des nouveaux modèles de statuts par les fédérations régionales de chasseurs : report de la date butoir #Brève A. n° TREL2006785A, 11 mars 2020 : JO 22 mars 2020 [23.03.2020] Un arrêté du 11 février dernier fixait de nouveaux modèles de statuts des fédérations régionales de chasseurs. Ils devaient être adoptés avant le 30 avril 2020 au plus tard. Un arrêté du 11 mars 2020 reporte au 31 mai 2020 cette... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Nullité de la marque de l’Union européenne représentée par trois bandes parallèles Trib. UE, 19 juin 2019, aff. T-307/17, Adidas c. EUIPO [24.06.2019] Adidas AG, ne parvenant pas à prouver que sa marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles avait acquis le caractère distinctif par l’usage sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ne réussit pas à contester sa nullité devant le Tribunal de l’Union... Lu
Proprieté industrielle Neymar c/ M. X : confirmation de la nullité d'enregistrement de la marque par un tiers Trib. UE, 14 mai 2019, aff. T-795/17, Carlos Moreira [16.05.2019] Dans son arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO d'annuler l'enregistrement la marque Neymar pour des vêtements, chaussures et chapellerie, obtenu en 2013 par un certain Carlos Moreira, résidant du... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Lionel Messi est autorisé à enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport Jurisprudence Trib. UE, 26 avr. 2018, aff. T-554/14, Messi c/ EUIPO [26.04.2018] Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal de l’Union a jugé que Lionel Messi pouvait enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport. La renommée du joueur de football neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque... Lu
Rural Modification des dispositions réglementaires du Code du sport relatives aux activités équestres #Brève A. 5 mai 2017 (NOR : VJSV1713823A) : JO 11 mai 2017 [15.05.2017] Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire (C. sport, art. L. 322-2... Lu