L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse...

Dans les industries chimiques, la rémunération supplémentaire de l'ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l'exploitation de ce brevet....

Vincent TEJEDOR est nommé directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, à compter du 1er octobre...

L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par...

Par arrêté de la Première ministre en date du 22 décembre 2023, sont nommés les membres du Conseil national de...

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel, qui avait validé la décision par laquelle l’INPI homologuait le cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour précise que « pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être...

Par arrêté du ministre de l'Économie, de la ministre du Travail, du ministre des Solidarités et de la Santé, du ministre chargé des Comptes publics, et du secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail, du 10 mars 2022, sont nommés les membres du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), à compter du 30 mars...

L'Union européenne vient d'engager auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure contre la Chine, estimant que cette dernière restreint la possibilité pour les entreprises européennes de saisir une juridiction étrangère afin de protéger leurs brevets, notamment dans les technologies télécoms, lorsque leurs brevets sont utilisés illégalement ou sans compensation appropriée par les entreprises...