Si les dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles permettent aux jeunes majeurs placés auprès des services d'aide à l'enfance d'éviter le couperet des dix-huit ans, en bénéficiant d'une poursuite temporaire de cet accompagnement jusqu'à vingt-et-un an, il importe toutefois qu'ils aient été pris en charge effectivement avant leur majorité....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[22.10.2024]
[09.09.2024]
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....