Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours...

La Cour des comptes s'est penchée sur l'encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le domaine agricole, qui représentent 20 % de toutes les...

Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et...

Un arrêté du 25 avril 2022 modifie substantiellement l'arrêté du 24 mai 2019 aux fins d'introduction des mentions concernant les autorisations de pêche des navires battant pavillon français en eaux du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 (A. n° AGRM1908844A, 24 mai 2019 ; V. Création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les...

En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les...

Un arrêté du 21 avril 2022 modifie l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie (A. n° AGRT2102897A, 12 févr. 2021 ; V. France relance : modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier). Notamment, l'arrêté impose pour ces aides, le respect du plafond de 2 000 000 € fixé dans le règlement (UE)...

Le décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 institue un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique et précise les missions relevant de sa...

Selon l'article L. 622-21, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce...

Dans cet arrêt du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles à terme ou à exécution successive et que selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 et R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive sous réserve des...

Cet arrêt en date du 14 avril 2022 se prononce sur l'office du juge de l'exécution lorsqu'il s'agit de fixer la créance du poursuivant à l'audience d'orientation. Ilrévèle, par ricochet,qu'il n'est pas nécessaire de ventiler les sommes dues dans le dispositif du jugement...