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[15.03.2024]
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants...
Offert
[30.11.2021]
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté définitivement le 29 novembre par l'Assemblée nationale, après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 25 novembre. Les mesures adoptées n'auront une portée définitive qu'à compter de la publication du texte au JO, après la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être saisi par des...