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[13.04.2021]
Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Ils sont pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit une refonte du DPE (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
[22.05.2019]
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN...