Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Social Protection sociale Agent de la fonction publique Nouvelles conditions d'agrément des agents de contrôle en Sécurité sociale et droit du travail Législation A. n° TSSS2403705A, 6 févr. 2024 : JO 27 févr. 2024 [27.02.2024] Par arrêté publié ce jour, 27 février, sont fixées les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du Code du... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État : le mandat de gestion de la branche retraite de la CNAV est prolongé Législation D. n° 2023-1320, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [09.01.2024] Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'État par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle. Sa mise en œuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. Le décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 prolonge son mandat de... Lu
Fonctions publiques Protection sociale FPE : publication de l'accord du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance Législation Min. Transformation et Fonction publiques, acc. interm., 20 oct. 2023 : JO 3 ja… [08.01.2024] Au Journal officiel du 3 janvier, est publié un accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État (FPE... Lu
Protection sociale Professions Précisions sur la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais de santé Législation A. n° ARMH2334634A, 29 déc. 2023 : JO 6 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 6 janvier, détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par le ministère des Armées... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Retraite +1 Protection sociale Usure professionnelle dans la FPT : publication d’un rapport avançant des pistes pour la création d’un fonds de prévention Igas, rapp., 11 déc. 2023 (FPT) [13.12.2023] Un rapport sur lequel ont planché plusieurs inspections, dont l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui l’a rendu public le 11 décembre, étudie l’opportunité de la créer un fonds de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Etrangers Santé Protection sociale La CNCDH appelle l'Assemblée nationale et le Gouvernement à maintenir l'AME AAI CNCDH, déclaration n° D - 2023 - 5 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la... Lu