Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de donation-partage par lequel les donateurs ont transmis à leurs deux filles la nue-propriété des parts de deux SCI, a manqué à son devoir d'information et de conseil. Il se devait, en effet, de donner à ses clients une information complète et circonstanciée sur la portée et les incidences fiscales de l'acte de donation-partage alors qu'il n'a pas pris en compte les...