Contrats Rural Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2024 (Contrats) [01.02.2024] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits... Lu
Offert Protection sociale Commerçants et fonds de commerce Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Émeutes : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs fragilisés Urssaf, communiqué, 4 juill. 2023 (Emeutes) [04.07.2023] Le 1er juillet, le Gouvernement annonçait la possibilité pour les professionnels dont les commerces ont été impactés par les pillages et les dégradations de ces derniers jours, de demander des reports de charges sociales et fiscales. Depuis, la confirmation a été apportée par l’Urssaf qu’elle accompagnerait bien les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
Droit européen Affaires MARD +1 Proprieté industrielle Litiges commerciaux : des pouvoirs renforcés pour l'UE Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 janv. 2021 [26.01.2021] Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Précisions sur la livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte #Brève CJUE, 5e ch., 18 juin 2020, aff. C-276/18, KrakVet Marek Bato sp.k. [25.06.2020] Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction hongroise, la CJUE a dit pour droit que ... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Paquet TVA sur le commerce électronique : nouvelles règles relatives à l'échange de données sur les paiements #Brève Cons. UE, communiqué, 18 févr. 2020 [25.02.2020] Le Conseil a adopté, le 18 février 2020, une directive et un règlement visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Justice civile +1 Finances et fiscalités E-commerce : les propositions de l’IGF pour lutter contre la fraude à la TVA IGF, rapp., nov. 2019 [12.12.2019] Dans le contexte du PLF 2020, l’IGF a publié un rapport intitulé « Sécurisation du recouvrement de laTVA » qui étudie deux options visant à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser son recouvrement : - le paiement scindé (réforme confiant la collecte de la TVA à des opérateurs jugés sûrs – notamment les établissements financiers) ; - l’obligation de désigner un représentant fiscal, imposée aux entreprises... Lu