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La directive prévoyant des taux de TVA réduits sur les publications électroniques est adoptée #Brève
[07.11.2018]
Mardi 6 novembre 2018, le Conseil de l’UE a adopté une directive permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques sur celles concernant les publications sur support physique. Cette adoption fait suite à l’accord politique auquel était parvenu le Conseil le 2 octobre...
[27.10.2017]
Par décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision (TST) en ce qu'elle comprend les sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Il avait été saisi d'une QPC concernant l'assiette de cette taxe par le Conseil d'État le 28 juillet dernier (CE, 28 juill. 2017, n° 411837, Sté EDI TV...