Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Notaire Responsabilité civile et assurance Périmètre des devoirs des notaires : pas d'obligation de conseiller au vendeur de déclarer son état de cessation des paiements Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 11 déc. 2023, n° 22/01916 : JurisData n° 2023-023495 [15.01.2024] C'est en vain que le liquidateur judiciaire du vendeur du fonds de commerce recherche la responsabilité du notaire pour ne pas avoir conseillé au vendeur de déclarer son état de cessation des... Lu
Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu
Patrimoine Famille Notaire Opérations de partage de la succession complexes : la désignation d'un notaire impose la commission d'un juge Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833, F-B [29.11.2023] Lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative MARD V. BEAUJARD Quelle confidentialité pour les pièces élaborées dans le cadre d’une médiation ? Jurisprudence CE, avis, 14 nov. 2023, n° 475648, Sté Grands travaux de l’Océan Indien et a. :… [21.11.2023] Le Conseil d’État juge que le principe de confidentialité applicable aux médiations ne concerne que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation. Une pièce réalisée par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peut donc, sous condition, être ensuite soumise au juge.... Lu
Offert Procédure administrative Droit européen T. RUCKEBUSCH Jurisprudence Czabaj : on ne change pas les règles du jeu en pleine partie ! Jurisprudence CEDH, 9 nov. 2023, n° 72173/17 et 17 a., aff. Legros et a. c. France [09.11.2023] Un demi-camouflet infligé à la plus Haute juridiction administrative française. La Cour européenne des droits de l’homme a décidé aujourd’hui de ne pas censurer dans son principe la jurisprudence Czabaj consacrant un nouveau délai de recours contentieux, mais a jugé que son applicabilité immédiate aux affaires en cours est contraire à l’article 6, § 1 de la CEDH (droit d’accès à un tribunal).... Lu
Contentieux constitutionnel Notaire Procédure civile +1 Procédure pénale Procédure disciplinaire contre le notaire et défaut de notification du droit au silence : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40.012, FS-P [19.10.2023] La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui a trait à l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers... Lu
Procédure administrative V. BEAUJARD En matière de référé suspension, priorité au premier ressort ! Jurisprudence CE, sect. 22 sept. 2023, n° 472210 : Lebon [03.10.2023] Les ordonnances de référé étant dépourvues de l’autorité de chose jugée, en raison de leur caractère provisoire, le demandeur peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, l’intervention de la seconde ordonnance de référé prive d’objet le pourvoi en cassation formée contre la première ordonnance.... Lu
Procédure administrative V. BEAUJARD Demande d'avis au Conseil d'État par un magistrat statuant seul Jurisprudence CE, avis, 19 juill. 2023, n° 472622, M. C : Lebon T. [21.08.2023] Une demande d'avis au Conseil d'État, au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, ne peut être présentée par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code.... Lu