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[12.05.2021]
Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 transpose les dispositions de la directive ECN+ portant sur la procédure de « clémence » en droit de la concurrence (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée)....
[06.04.2021]
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...