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Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l'option pour l'application du barème progressif aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 200 A) est irrecevable, la réponse ne contenant aucune interprétation de la loi fiscale....