Sociétés Dirigeant Assurance Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : prorogation et adaptation Législation D. n° 2020-161, 18 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international Coronavirus : l’allongement du délai d’audiencement n’est pas applicable à l’écrou extraditionnel Jurisprudence Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858, F-P+B+I [31.08.2020] Dans un arrêt du 19 août 2020, la Cour de cassation a précisé que l’allongement du délai d’audiencement prévu en matière de détention provisoire à l’article 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’était pas applicable à l’écrou... Lu