Données Droit international Partenariat stratégique sur l'IA entre la France et les Émirats arabes unis Minefi, communiqué n° 1872, 22 mai 2024 (IA) [22.05.2024] La France et les Émirats arabes unis ont signé un partenariat visant à renforcer les écosystèmes d'intelligence artificielle (IA) des 2 pays et à favoriser une collaboration mutuellement bénéfique dans le domaine de... Lu
Droit international Numérique Médias et Communication Vers un dialogue renforcé des régulateurs francophones avec les plateformes AAI Arcom, communiqué, 24 avr. 2024 (Dialogue) [26.04.2024] Le réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC) ont adopté une déclaration visant à renforcer le dialogue entre les régulateurs et les grandes plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone. L'objectif est d'instaurer un dialogue structuré et durable avec les grandes plateformes en ligne. Les... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Numérique Transparence des plateformes en ligne : l'OCDE appelle ses membres à plus de résilience OCDE, communiqué, 4 mars 2024 (Transparence des plateformes) [13.03.2024] Selon l’OCDE, il faut redoubler d’efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne... Lu
Concurrence Numérique Droit international +1 Droit européen G7 sur la concurrence numérique : une édition 2023 marquée par différentes initiatives AAI Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2023 (G7) [08.11.2023] L’édition 2023 du G7 sur la concurrence numérique a été présidée par la Japan Fair Trade Commission (Japon) et a réuni les autorités de concurrence et les responsables politiques des pays du G7 (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Canada, Italie, Japon, France), ainsi que la Commission... Lu
Données Numérique Droit international IA générative : adoption d'une déclaration commune et d'un plan d’action par le G7 des autorités de protection des données AAI CNIL, actualités, 23 juin 2023 (IA) [26.06.2023] Les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies du 19 au 21 juin à Tokyo. Elles ont notamment adopté une déclaration commune et un plan d’action sur l’intelligence artificielle (IA)... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Droit international +1 Numérique Transfert de données UE-USA : la Commission européenne présente son projet de décision Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7631, 13 déc. 2022 [21.12.2022] La Commission européenne a présenté son projet de décision d'adéquation du cadre UE-États-Unis sur la protection des données. Ce texte doit favoriser les flux de données transatlantiques sûrs et répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Schrems II du 16 juillet 2020 (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C‑311/18). Il fait suite à la signature d'un décret... Lu
Droit international Numérique Données L'autorité de protection des données de Corée du Sud et la CNIL signent une déclaration de coopération AAI CNIL, actualités, 26 oct. 2022 [27.10.2022] La Personal Information Protection Commission (PIPC – Corée du Sud) et la CNIL ont signé une déclaration de coopération, le 26 octobre. Elle prévoit notamment : - la conduite de recherches conjointes liées aux nouvelles technologies et aux questions de protection des données, - le partage de bonnes pratiques et d'expériences, y compris dans le cadre de leurs enquêtes, - l'organisation d'ateliers de formation et, -... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Numérique Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l'IA : la Commission européenne présente de nouvelles règles Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/5807, 28 sept. 2022 [30.09.2022] La Commission a présenté deux propositions de texte visant à adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaînes de valeur mondiales. Premièrement, elle propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). L'objectif est... Lu