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[12.10.2020]
Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014). Il modifie également l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014...
[07.04.2017]
Le décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 est pris en application des dispositions relatives aux missions confiées aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel modifiées par la loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 23...