Offert Données Affaires Droit international La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d'entreprise contraignantes un outil d'auto-évaluation AAI CNIL, actualités, 29 avr. 2024 (BCR) [29.04.2024] Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont des politiques de protection des données adoptées par des multinationales (ou des groupes d'entreprises) pour permettre le transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne (UE) en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Droit européen Données Le CEPD présente son bilan pour 2023 AAI CEPD, rapp. annuel, 23 avr. 2024 [29.04.2024] Le Comité européen pour la protection des données (CEPD, EDPB) a publié son rapport annuel intitulé « Garantir les droits numériques des... Lu
Données Social Création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes Législation D. n° 2024-388, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l'article L. 7345-1 du Code du travail à destination de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des... Lu
Elus Personnes La CNCDH alerte sur les freins à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes handicapées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Handicap) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, à la veille des élections européennes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur les freins et les entraves persistantes à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes handicapées. Elle appelle le Gouvernement et les instances européennes à faire de l'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité pour ces... Lu
Personnes Libertés Droit pénal +3 Pénal international Droit international Justice civile La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la ratification universelle et l'application effective de la Convention contre les disparitions forcées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Disparition) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises de ... Lu
Droit européen Données Numérique +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Violation du RGPD et exigence d'un préjudice démontré Jurisprudence CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-741/21, GP c/ Juris GmbH [25.04.2024] L'article 82, § 1, du RGPD, doit être interprété en ce sens qu'une violation de dispositions du RGPD qui confèrent des droits à la personne concernée ne suffit pas, à elle seule, pour constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition, indépendamment du degré de gravité du préjudice subi par cette personne.... Lu
Social Données La CNIL impose à une société de limiter la collecte de données personnelles dans ses procédures de recrutement AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2024 (Recrutement) [25.04.2024] Le principe de minimisation signifie que le recruteur ne doit collecter que les données qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou l'évaluation des compétences professionnelles du candidat. Il ne doit ainsi pas collecter plus de données que... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Procédure pénale Données Le traitement de données personnelles FAED est modifié par décret Législation D. n° 2024-374, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales » (FAED). Il précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale Elus +1 Justice civile H. ABITBOL Emplois fictifs : confirmation de la culpabilité d'un ancien parlementaire et renvoi à un nouveau procès pour redéfinir sa peine Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466, FS-B [24.04.2024] La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en ce qu'elle reconnaît la culpabilité d'un ancien député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. En revanche, elle renvoie à un nouveau procès pour déterminer la nature des peines à prononcer contre l'ancien élu ainsi que le montant des dommages et intérêts qu'il devra verser, avec son épouse, à... Lu