Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Droit européen Banque et finance Assurance Assurances et réassurances : le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent sur de nouvelles règles Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 déc. 2023 (Solvabilité II) [19.12.2023] Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les modifications de la directive Solvabilité II, et sur de nouvelles règles relatives au redressement et à la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance.... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devrait devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 déc. 2023 (Infraction pénale) [18.12.2023] Le gros du travail a été fait puisque les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont mené à terme leurs négociations sur une directive de l'UE qui définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.... Lu
Droit européen Pénal international Numérique Cybersécurité : la Commission européenne présente de nouvelles règles pour renforcer les capacités de l'UE à des fins de coopération opérationnelle effective, de solidarité et de résilience Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/2243, 18 avr. 2023 [21.04.2023] La Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la cybersolidarité visant à renforcer les capacités de l'Union en matière de cybersécurité. Ce règlement soutiendra la détection des menaces et des incidents de cybersécurité et la sensibilisation à ceux-ci, ainsi que la préparation des entités critiques, et renforcera la solidarité ainsi que les capacités de gestion et de réaction concertées en cas... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive « VAT in the Digital Age » : adopter la transition numérique pour contribuer à lutter contre la fraude à la TVA et soutenir les entreprises de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7514, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une série de mesures, dont une proposition de directive TVA, destinées à moderniser et à rendre plus efficient le système TVA, à l'ère de la digitalisation de l'économie. Ces propositions visent à répondre notamment aux derniers chiffres de l'écart de TVA publiés le même jour, selon lesquels les États membres ont perdu 93 Mds€ de recettes de TVA en 2020. Un... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La Commission européenne propose d'ériger en infraction pénale la violation des sanctions de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7371, 2 déc. 2022 [06.12.2022] Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Formation professionnelle IRP et syndicats +2 Rupture du contrat de travail Contrat de travail T. Ruckebusch Le projet de loi « Marché du travail » définitivement adopté au Parlement Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 27, 17 nov. 2022 [17.11.2022] À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 17 novembre 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du... Lu