Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Données Numérique Public +2 Rupture du contrat de travail Social L. ERSTEIN Le sanctuaire du délégué à la protection des données Jurisprudence CE, 21 oct. 2022, n° 459254 : Lebon. [26.10.2022] Les garanties prévues au profit du délégué à la protection des données ne font pas obstacle à son licenciement ou à une sanction sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec son indépendance... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Récupération des sommes indûment versées par Pôle emploi Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-21.534, F-B [01.07.2022] Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du Code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en œuvre de la procédure prévue par le second texte est alors... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail : la piqûre de rappel de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B [27.06.2022] En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Grève dans les services publics : un salarié peut faire grève seul ! Jurisprudence Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-18.402, FS-B [21.04.2022] Dans les services publics, la liberté reconnue aux salariés, seuls titulaires du droit de grève, de prendre part à l'action collective à l'instant et pour la durée qu'ils souhaitent s'oppose à ce que l'employeur licencie un salarié gréviste pour abandon de poste dans la période définie par le préavis déposé par un syndicat représentatif au motif qu'il est le seul à poursuivre le mouvement de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Consommation +1 Urbanisme et environnement Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l'absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale Jurisprudence CE, ord. réf., 25 févr. 2022, n° 461238 [25.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État n'a pas consenti à donner une suite favorable à la demande de plusieurs associations et représentants du monde agricole de suspendre pour 2022 l'autorisation provisoire d'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation ne sont pas suspendues Jurisprudence CE, 22 oct. 2021, ord. n° 457300, 457313, 457321, 457337, 457343 et 457345 [22.10.2021] Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme.... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Actes administratifs +1 Négociation collective T. Ruckebusch Assurance chômage : le Conseil d'État retoque deux mesures de la réforme Jurisprudence CE, 25 nov. 2020, n° 434920, 434921, 434931, 434943, 434944 et 434960 [26.11.2020] Le Conseil d'État a annulé deux mesures phares de la dernière réforme de l'assurance chômage. Le ministère du Travail a très vite réagi à cette décision, s’engageant à proposer « des solutions conformes à la décision du... Lu