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Date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail : la piqûre de rappel de la Cour de cassation

Jurisprudence

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de...

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