Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation ne sont pas suspendues

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme. Explications.

Cette fois, les syndicats n'auront pas obtenu gain de cause. Car, le 22 juin dernier, le juge des référés du Conseil d'État avait suspendu l'application des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021, sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme. Le juge avait estimé alors que la situation du marché de l'emploi était trop incertaine pour une application immédiate de ces nouvelles règles, censées favoriser la stabilité de l'emploi en indemnisant moins les salariés ayant alterné contrats courts et inactivité (CE, ord. réf., 22 juin 2021, n° 452210, 452805, 452839, 45284 ; V. Assurance chômage : le Conseil d'État suspend l'application des nouvelles règles de calcul de l'allocation). Pas de quoi décourager le Gouvernement qui, après avoir pris acte de cette décision, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces règles au 1er octobre 2021 par un nouveau décret (D. n° 2021-1251, 29 sept. 2021 ; V. Réforme de l'assurance chômage : entrée en vigueur de certaines dispositions le 1er octobre 2021), provoquant l'ire de plusieurs syndicats qui ont riposté en demandant au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution de ce texte.

Celui-ci a estimé le 22 octobre que le Premier ministre pouvait légalement décider de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul, après avoir notamment pris en compte l'évolution des conditions du marché du travail. Or, cette date du 1er octobre 2021 a été fixée à la suite d'une période d'observations d'un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l'évolution du marché du travail. À cela s'ajoute, comme observé par le juge des référés, que la situation du marché de l'emploi et de l'activité économique, qui s'est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, ne fait plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l'objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts. Sachant, par ailleurs, que les demandeurs d'emploi bénéficient de mesures d'accompagnement prolongées, en particulier ceux éloignés de l'emploi et ceux qui souhaitent accéder à un poste durable.

Pour toutes ces raisons, le juge des référés n'a pas considéré qu'était sérieuse la contestation portant sur l'erreur manifeste d'appréciation qui résulterait du choix de la date du 1er octobre 2021 pour la mise en œuvre de la réforme, d'où sa décision de ne pas suspendre l'exécution de ce nouveau décret.

Reste que plusieurs recours « au fond » contre cette réforme seront jugés par le Conseil d'État dans les prochaines semaines, après cette décision rendue en urgence.