Responsabilité civile et assurance Droit pénal Procédure pénale +3 Avocat Sécurité et Police Transports Homicide routier : le CNB demande au législateur de clarifier l’impact de la proposition de loi en cours d’examen sur l’indemnisation des victimes CNB, actualités, 18 mars 2024 (Route) [21.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle le législateur à préciser les effets de la proposition de loi créant l’homicide routier sur le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Environnement Social +1 Affaires Nouvelles opportunités et responsabilités pour les avocats dans le domaine de la durabilité CNB, actualités, 19 mars 2024 (Audit) [20.03.2024] L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 15 mars a été l'occasion de présenter les 2 volets d'intervention possibles de l'avocat au regard de la directive CSRD : la publication d'information et l'audit en matière de... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Transports +1 Droit international A. MULLER-CURZYDLO Saisie conservatoire d’un navire et application de la loi française Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068 [10.01.2024] La Cour de cassation considère que lorsqu’aucun élément d’extranéité n’est relevé, la convention de Bruxelles ne s’applique pas et ne peut donc faire échec à l’application des règles de procédures civiles d’exécution... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit européen J. Maréchal Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑281/22, G. K. e.a. [22.12.2023] La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises.... Lu
Organisation judiciaire Transports Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire Législation D. n° 2023-1071, 20 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Le décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 abroge les dispositions des 34° et 48° du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire qui attribuent aux chambres de proximité des compétences désormais attribuées au juge de l'exécution par le décret portant sixième partie réglementaire du code des transports (chapitre III « Saisie et vente forcée » du titre II « Régime de propriété »... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
International Pénal international Numérique Le Japon ratifie le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité Cons. Europe, communiqué, 10 août 2023 [28.08.2023] Le 10 août 2023, le Japon est devenu le 2e État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves... Lu
Droit européen Pénal international Lutte contre la criminalité organisée : le Conseil de l'UE publie le bilan 2022 de l'EMPACT Cons. UE, communiqué, 3 juill. 2023 [04.07.2023] Les résultats de 2022 de l'instrument phare de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été publiés. Dans les 15 domaines de criminalité définis dans le cadre de l'EMPACT, les actions répressives et judiciaires menées à l'échelle de l'UE ont conduit à ... Lu