Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrats Protection sociale complémentaire : clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire BOSS, actualités, 19 avr. 2024 (Contrats collectifs) [29.04.2024] La Cour de cassation a jugé, courant 2023, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations M. DESTREGUIL Accord du cédé : validité et opposabilité de la cession de contrat Jurisprudence Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, F-B [29.04.2024] L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Personnes Libertés Droit pénal +3 Pénal international Droit international Justice civile La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la ratification universelle et l'application effective de la Convention contre les disparitions forcées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Disparition) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises de ... Lu
Séléction de la rédaction Etat civil Famille Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de la différence de traitement entre père et mère dans l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française Jurisprudence Cons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-1086 QPC : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] L'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par la mère au bénéfice de ses enfants mineurs légitimes ou légitimés est subordonné à la condition que celle-ci soit veuve, alors que l'acquisition de la nationalité française par le père produit dans tous les cas un tel effet. Cette différence de traitement entre le père et la mère est jugée inconstitutionnelle, car elle ne se justifie pas par... Lu
Droit européen Etat civil Examen individuel nécessaire en cas de recouvrement de la nationalité d’un État tiers et de perte de la citoyenneté de l’UE Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-684/22, Stadt Duisburg, C-685/22, Stadt Wuppert… [25.04.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la perte automatique de la nationalité d'un État membre en cas de recouvrement de la nationalité d'un autre État. Toutefois, lorsque cette perte est également de nature à entraîner la perte de la citoyenneté de l'Union, un examen individuel des conséquences de cette perte pour la personne concernée doit pouvoir être effectué. Si la perte de la nationalité a des... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Etat civil Santé Personnes Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès Législation D. n° 2024-375, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail L'accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B [24.04.2024] Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation.... Lu