Concurrence Banque et finance Affaires +1 Droit européen Critères de qualification d'un échange d'informations entre concurrents comme restriction par objet de la concurrence Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a. [26.08.2024] La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans l'arrêt commenté, les critères permettant de qualifier un simple échange d'informations entre concurrents de restriction par objet de la concurrence au regard de sa nature et de son contexte.... Lu
Banque et finance Concurrence Droit européen Concurrence en matière de EIRD : après HSCB, au tour de JPMorgan Chase et du Crédit agricole d’être fixés sur leur recours Jurisprudence Trib. UE, 20 déc. 2023, aff. T-106/17, JPMorgan Chase e.a./Commission [20.12.2023] Le Tribunal de l’UE a ce jour, 20 décembre, rejeté en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit agricole contre la décision de la Commission du 7 décembre 2016 qui les a condamnés, ainsi que HSBC, après avoir relevé qu’ils avaient participé à une infraction consistant à restreindre ou à fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés (EIRD).... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Banque et finance Concurrence Droit européen Produits dérivés de taux d'intérêt libellés en euros : confirmation par la Cour de justice de l'annulation de l'amende infligée à HSBC Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-883/19 P, HSBC Holdings e.a./Commission [12.01.2023] La Cour de justice confirme l'annulation de l'amende de 33,6 M€ infligée par la Commission au groupe bancaire HSBC pour infraction unique et continue dans le domaine de produits dérivés de taux d'intérêt en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Libertés +1 Données G. RUC Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 [23.11.2022] Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Intervention économique +1 Concurrence Imputabilité à l'État de mesures d'aides accordées par une entité de droit privé : la CJUE précise sa jurisprudence Jurisprudence CJUE, gr. ch., 2 mars 2021, aff. C-425/19, Commission UE c/ Italie [02.03.2021] La CJUE, dans un arrêt de grande chambre, rejette le pourvoi formé par la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l'un de ses membres (Trib. UE, 19 mars 2019, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16 : V. L'intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres ne constitue pas une aide d'État).... Lu