Un arrêté du 27 avril 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 « Système géothermique », BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau », BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », BAT-TH-162 « Système géothermique », BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » et introduit des...

Le Gouvernement a présenté, le 23 avril 2026, un plan d’électrification des usages comprenant 22 mesures, avec l’objectif de transformer en profondeur le modèle énergétique français. Ce plan s’inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) et vise à réduire fortement la dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore aujourd’hui 58 % de la consommation finale d’énergie. À...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Par arrêté du 16 avril 2026, son agréées 2 accords dans la branche de la métallurgie ...

Un arrêté du 14 avril 2026 porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie portant sur la location sociale de voitures...

Un arrêté du 15 avril 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

Plusieurs mois après la gronde paysanne qui avait bloqué le pays pendant quelques jours, la ministre de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire présente enfin un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte comporte 23 articles articulés autour de plusieurs thématiques....

La Commission européenne a publié des orientations sur la mise en œuvre du règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/40, 19 déc. 2024 ), afin de faciliter l'application uniforme des nouvelles règles en matière d'emballages dans l'ensemble de l'UE et de simplifier la mise en conformité pour les opérateurs économiques et les États membres. La pleine...

Le Conseil a formellement adopté une modification ciblée du règlement concernant les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Les nouvelles règles introduisent une flexibilité temporaire permettant aux constructeurs de se conformer à leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030. La modification n'a pas d'incidence...

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose à la fois sur un léger excédent technique (différence entre cotisations et pensions) et sur une bonne performance des placements financiers, dans un contexte pourtant marqué par une hausse des dépenses liée à l’augmentation du nombre de retraités et à la...

Un arrêté du 27 mars 2026 révise l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant la date d'engagement de l'opération spécifique ( A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014 ) et les modalités de calcul de la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme...

La Commission a lancé un appel à contributions de quatre semaines et une consultation publique ouverte de douze semaines afin de recueillir des avis et d'aider à façonner le cadre législatif européen pour les énergies renouvelables pour la prochaine décennie. Comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2026, la Commission prévoit de présenter un cadre pour les énergies renouvelables pour les dix...

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3, c ), la Commission européenne a autorisé un régime français visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et du pacte pour une industrie propre. Le régime contribuera également à la réalisation des objectifs du plan REPowerEU visant à réduire la...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une note proposant des évolutions des cahiers des charges applicables aux grandes installations photovoltaïques (plus de 100 kWc), afin de mieux encourager le développement de projets hybrides associant production solaire et stockage. Cette orientation s’inscrit dans une volonté plus large d’optimiser le soutien public aux énergies renouvelables et de mieux...

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, listées ci-après : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire, d'enseignement et de recherche, hôtels,...

Un arrêté du 18 mars 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...