Procédure administrative Urbanisme et environnement Propriété publique +2 Construction Urbanisme Recours contre l'avis défavorable de l'ABF à l'occasion du refus d'autorisation de certains travaux : le législateur conforté par les Sages Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'occasion du refus d'autorisation de certains... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Propriété publique C. FRIEDRICH Sur la frontière entre le principe et le spécial pour la fixation des redevances domaniales Jurisprudence CE, 25 juin 2021, n° 441933, Montpellier Méditerranée Métropole : Lebon T. [01.07.2021] La commune de Montpellier a adopté une délibération fixant un tarif pour l'occupation temporaire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques. Devant les juges du fond, la société Orange excipait de l'illégalité de cette délibération en plaidant qu'une législation spéciale dérogeait au principe suivant lequel l'autorité gestionnaire du domaine... Lu
Construction Transition énergétique Propriété publique Financement d’actions d’économie d’énergie à gains rapides dans les bâtiments de l’État : lancement d’un appel à projets #Brève Min. Transition écologique et solidaire, communiqué, 24 févr. 2020 [25.02.2020] À la suite du Conseil de défense écologique du 12 février 2020 et dans le cadre de la stratégie pour des services publics éco-responsables, la direction de l’immobilier de l’État et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ont lancé un deuxième appel à projets pour financer des travaux « à gains rapides » présentant un temps de retour sur investissement court grâce aux économies d’énergies... Lu
Négociation collective Retraite Élargissement d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la CCN des entreprises d'architecture et du secteur du bâtiment #Brève A. n° MTRT1907843A, 15 mars 2019 : JO 22 Mars 2019 [22.03.2019] Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de ... Lu
Expropriation Patrimoine Urbanisme et environnement La conformité de la destination des biens expropriés doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées #Brève CA Reims, ch. civ., 1re sect., 17 oct. 2017, n° 16/01040 : JurisData n° 2017-02… [09.11.2017] La conformité de la destination des biens objets d'une expropriation avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération. En l'espèce, deux décrets ont été pris pour déclarer d'utilité publique l'ensemble des travaux de transformation de la RN 51 entre Reims et Charleville-Mézières, sans... Lu