Pris en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, et notamment de ses articles 7, 15, 31, 32 et 65, un arrêté du 9 avril 2026 fixe les montants des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cet arrêté modifie en conséquence celui du 24 avril 2008...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Par arrêté du 16 avril 2026, son agréées 2 accords dans la branche de la métallurgie ...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

Dans le secteur de la maroquinerie de luxe, lorsqu'un nombre inclus dans une marque est perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d'entreprise et évoque, en raison de son ancienneté, un savoir-faire de longue date conférant aux produits un gage de qualité et une image de prestige, alors qu'un tel savoir-faire n'existe pas, cette marque peut être de nature à tromper le public au sens de...

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose à la fois sur un léger excédent technique (différence entre cotisations et pensions) et sur une bonne performance des placements financiers, dans un contexte pourtant marqué par une hausse des dépenses liée à l’augmentation du nombre de retraités et à la...

Le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne remplace et codifie le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, afin de clarifier et moderniser le droit applicable. Il vise à renforcer un système unitaire de protection des dessins ou modèles à l’échelle de l’UE, complémentaire des systèmes nationaux. Il abroge le règlement (CE) n°...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Pour 2025, l’Office européen des brevets (OEB) a publié son classement annuel des demandes de brevets, fondé sur les dépôts enregistrés au cours de l’année. Ce bilan montre que la France conserve une position solide en matière...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe le taux définitif de la cotisation due par la RATP pour financer le régime spécial de retraite de ses agents au titre de l'année 2025. Il établit que la contribution à la charge de l'entreprise est fixée à 19,13...

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 7 août 2019 relatif à la réforme de l’épargne retraite en reportant une échéance. Il repousse du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026 la date à laquelle les plans d’épargne retraite d’entreprise doivent se conformer à certaines obligations d’investissement prévues par le dispositif. Cette modification accorde ainsi un délai supplémentaire aux gestionnaires pour adapter leurs...

Une demande de recul de la limite d'âge à la retraite est acquise de plein droit au fonctionnaire qui en remplit les conditions légales, de sorte que celui-ci n'est pas tenu de présenter une demande pour en bénéficier....

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié l’édition 2025 de son palmarès des principaux déposants de brevets en France. Ce classement met en lumière les entreprises et organismes les plus actifs en matière d’innovation technologique et confirme, cette année encore, la stabilité des grands groupes industriels français en tête du...

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence....

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise plusieurs principes importants relatifs aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, notamment lorsqu’ils sont institués par engagement unilatéral de l’employeur....

En 2025, avec 16 807 dépôts et après plusieurs années de stabilisation, les brevets dépassent le niveau d'avant la...

La Cour de cassation rejette l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur au pourvoi et valide l'analyse de la cour d'appel de Paris ( CA Paris, pôle 5, ch. 1, 24 mai 2023, n° 21/08468 ) selon laquelle le brevet EP 390 n'est pas entaché de nullité, ni sur le fondement de l'extension de son objet au-delà de la demande initiale, ni pour absence d'activité inventive. Les juges considèrent que la personne du métier...

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'est enrichi d'une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « retraites chapeau ». Cette publication précise les règles applicables à ces régimes désormais fermés, en détaillant les conditions juridiques et sociales encadrant leur mise en œuvre et leur...

Par décret du 26 janvier 2026, Mme Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les...