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288 résultats trouvés
L. ERSTEIN

Services aux filiales : une prestation complexe

Jurisprudence CJUE, 3 juill. 2025, n° C-808/23, Högkullen AB / Skatteverket
[03.09.2025]

Les services fournis, dans le cadre d'une gestion active, par une société mère à ses filiales ne constituent pas nécessairement une prestation unique qui exclurait la recherche de la « valeur normale » de l'opération pour la détermination de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (Cons. CE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 80). ...

L. Silberman

Montant B du Pilier 1 : commentaires relatifs au Montant B

Doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-10-50, 23 juill. 2025
[03.09.2025]

Afin de lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le cadre inclusif de l'OCDE/G20 a proposé une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie dans une déclaration en date du 8 octobre 2021 (OCDE, Déclaration sur une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la...

Nouveau seuil de salaire minimum pour les travailleurs étrangers qualifiés qui souhaitent obtenir une carte de séjour en France

Législation A. n° INTV2520646A, 29 août 2025 : JO 31 août 2025
[03.09.2025]

Un arrêté du 29 août 2025 [21 août 2025 : date rectifiée, JO rect. 3 sept. 2025] fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...

CCN salariés des cabinets d'avocats : signature d'un accord réaffirmant l'importance des principes de la formation professionnelle

CCN Avocats, Accord 2 juill. 2025 FP
[02.09.2025]

Dans le cadre de la fusion de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats, un nouvel accord, daté du 2 juillet 2025, a pour objet de fixer des modalités homogènes de stage pour l'ensemble des personnels, et d'ainsi étendre la formation en alternance aux élèves-avocats, tout en précisant les spécificités relatives à la formation au CAPA, conformément à l'article 12 de...

CCN salariés des cabinets d'avocats : mise en place au profit des seuls personnels non-avocats d'un plan d’épargne retraire obligatoire

CCN Avocats, accord 2 juill. 2025 épargne retraite
[02.09.2025]

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...