Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

En fin d'année dernière, les partenaires sociaux sont convenus d'un avenant qui apporte des modifications et des précisions concernant la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, notamment en ce qui concerne l'allocation de fin de carrière et l'action...

Le 7 janvier, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de 500 000 € à la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (CARCO), une institution de...

Dans un courrier transmis à la ministre du Travail et de l'Emploi, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats de Paris, le Conseil national des barreaux (CNB), ainsi que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ont alerté Astrid Panosyan sur l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier, et qui...

Par arrêté du 30 septembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de ...

Par avenant n° 2 du 23 novembre 2023, les partenaires sociaux de la branche se sont accordés pour remplacer au sein du règlement du régime de retraite supplémentaire le prélèvement de gestion fixé à 1 % de la provision mathématique théorique des encours par un prélèvement de 1,15 % de la...

Un arrêté du 11 décembre 2023 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la caisse nationale des barreaux français (CNBF...

Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au...

Dans un arrêt du 22 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le délai de 6 semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur et ce, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors...

Alors que la réforme des retraites pourrait être adoptée définitivement le 16 mars, le Conseil national des barreaux (CNB) reste « vigilant sur l'ensemble des sujets votés », notamment à ce que cette réforme ne touche pas à l'autonomie du régime de retraite des...

Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité...

L'Ordre des avocats de Paris « prend acte », dans un communiqué du 11 janvier, du projet de réforme des retraites annoncé la veille par l'exécutif et surtout de « la préservation du régime autonome des avocats...

Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les préserver...

Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit diverses dispositions relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales....