Est publiée au BOMJ du 23 janvier 2026 la circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ). Elle est applicable aux demandes déposées à compter du 24 janvier 2026. Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds de 2025....

À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un dispositif spécifique permettant de recevoir et de traiter les signalements portant sur des manquements potentiels à la réglementation financière dont elle assure la surveillance. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, et est précisé par...

Lorsqu'un employeur, souscripteur d'un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l'assureur au liquidateur....

En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 90 000 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 69 900 victimes de violences physiques et 20 100 victimes de violences sexuelles (essentiellement de nature physique...

À compter du 26 janvier 2026, Mme Pauline BONNECARRERE, magistrate du deuxième grade, est nommée cheffe de service, directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), service à compétence nationale rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Le décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026 permet la participation d'autres professionnels de santé retraités que les seuls médecins à la régulation du service d'accès aux soins. Il inscrit les chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins dentaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service...

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

La directive 93/13 interdit qu'au nom du principe de l'autorité de la chose jugée un juge national, saisi sur renvoi après cassation, ne puisse pas examiner d'office la nullité d'une clause contractuelle prétendument abusive dès lors que, d'une part, le moyen tiré du caractère abusif de cette clause n'a pas été invoqué par le consommateur au cours des étapes antérieures de la procédure juridictionnelle et, d'autre...

Lorsqu'une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l'établissement de santé d'apporter la preuve que la contamination procède d'une cause étrangère....