Responsabilité civile et assurance

Lors d'une manifestation taurine, la victime a été heurtée par un taureau alors qu'elle empruntait le parcours d'encierro pour rejoindre la scène où elle devait se produire comme danseuse au sein d'un orchestre. Elle est décédée. La responsabilité civile du comité des fêtes de la commune, organisateur de l'événement, est...

Le seul lien chronologique entre l'infiltration au niveau des lombaires et le diagnostic, neuf jours plus tard, d'un hématome intracérébral, ayant pour origine probable la thrombophlébite d'une veine supérieure postérieure gauche compliquée d'un hématome profond pariétal, ne peut suffire à caractériser un lien de causalité direct et certain entre l'infiltration et l'accident vasculaire cérébral dont a été victime la...

Une patiente, hospitalisée au sein d'une association hospitalière en raison d'un syndrome dépressif sévère, a ingéré un produit ménager laissé sans surveillance et est décédée 1 mois et 21 jours après cette ingestion. La responsabilité de l'association hospitalière est engagée. Le lien de causalité entre l'ingestion du produit et le décès ne fait aucun...

Deux arrêtés des 20 et 21 février 2023 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

Eu égard à la nature et aux risques spécifiques que présentent les éléments du corps humain et produits issus de celui-ci, le législateur a pu prévoir que, en cas de dommages causés par ces derniers, le producteur ne peut pas se prévaloir de la cause d'exonération pour risque de...

Les indemnités allouées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne sont pas subsidiaires à la pension de réversion à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Ainsi, si elle n'a pas été sollicitée, cette pension ne saurait être prise en compte dans le calcul du revenu de...

La responsabilité de la clinique vétérinaire est engagée, dès lors que les manquements conjugués de deux vétérinaires dans la délivrance d'une information complète et circonstanciée et dans le suivi post-opératoire du poulain ont contribué à la perte de chance de survie de...

Réduit son droit à indemnisation de moitié, la faute commise par l'assistant bénévole qui a chuté du premier étage d'une maison jusqu'au rez-de-chaussée par une trémie d'escalier dépourvue de...

Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette...

Une automobiliste a heurté l'avant de son véhicule contre la borne escamotable d'accès au parking où elle souhaitait stationner. La responsabilité délictuelle de la SARL ayant conclu un contrat de maintenance avec l'EPIC, propriétaire du parking, est engagée. L'expert amiable mandaté par l'assureur du propriétaire du parking et qui a effectué un constat contradictoire sur les lieux, a relevé qu'un choc avec un...