Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Santé Actes administratifs Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Quand le Conseil d'État glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC contestant la constitutionnalité de la suspension d'un soignant non vacciné Jurisprudence CE, 28 janv. 2022, n° 457879 : Lebon T. [01.02.2022] Le Conseil d'État aurait-il confondu son rôle de juge du fond avec celui de juge du filtre ? Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Haute instance refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et notamment le personnel... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Financement des entreprises L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 [11.01.2022] La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post... Lu
Transports Actes administratifs Covid-19 : extension et prorogation de certaines dispositions dans le domaine maritime Législation D. n° 2021-1799, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [05.01.2022] Le présent décret est, d'une part, pris en application du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il étend la prorogation de la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de... Lu
Santé Actes administratifs Libertés L. ERSTEIN Polynésie : le paradis... de la vaccination obligatoire contre la Covid-19 Jurisprudence CE, 10 déc. 2021, n° 456004, Mme L.C. : Lebon [15.12.2021] Le parcours législatif de la Polynésie française obligeant certaines personnes à la vaccination contre la Covid-19 est parfait. La « loi du pays » qui l'instaure (L. n° 2021-37, 23 août 2021) au « profit » des personnes qui exercent certaines activités ou sont affectées de certaines comorbidités respecte tous les principes, à commencer par le plus malmené, le droit à l'intégrité physique qui fait partie du droit au... Lu
Rémunération Covid-19 : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents contractuels de droit public de Pôle emploi mobilisés Législation D. n° 2021-1044 du 6 août 2021 : JO 7 août 2021 [16.08.2021] Le décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique d'un montant de 400 € aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Cette prime est attribuée aux agents rémunérés à temps plein et présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre... Lu
Conseil des ministres Droit européen Banque et finance +4 Assurance Rémunération Santé Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 28 juill. 2021 [28.07.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu