Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Droit pénal Gestion de l'épidémie de Covid-19 : la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, B + R [20.01.2023] La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la... Lu
Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +2 Finances et fiscalités Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 4 juill. 2022 [05.07.2022] Lors du Conseil des ministres du lundi 4 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Pénal Droit européen Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe : moins de personnes incarcérées à cause de la pandémie Cons. Europe, communiqué, 5 avr. 2022 [06.04.2022] Le Conseil de l'Europe a publié ses statistiques pénales annuelles sur les populations carcérales pour 2021 (SPACE). Il ressort de cette étude que la pandémie de Covid-19 a contribué à la diminution de la population carcérale en Europe. Cette diminution s'explique principalement par le recul de certains types d'infractions du fait des restrictions de circulation instaurées pendant la pandémie, par le ralentissement... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Procédure pénale Maintien de l'augmentation du nombre de personnes sur les listes des jurés pour faire face aux conséquences de l'épidémie Législation A. n° JUSD2205062A, 15 févr. 2022 : JO 19 févr. 2022 [21.02.2022] Un arrêté du 15 février 2022 modifie le nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants pour tenir compte des potentielles difficultés liées à la pandémie de... Lu
Pénal Dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables pendant le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire : publication d'une circulaire Circ. n° JUSD2203141C, 28 janv. 2022 : BOMJ 2 févr. 2022 [04.02.2022] Pour faire face à la persistance de la crise sanitaire et à l'émergence du variant Omicron, le législateur a adopté successivement deux lois qui renforcent les mesures de gestion de l'épidémie : la loi « vigilance sanitaire » (L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021) et la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022). Ces lois ont créé des infractions spéciales réprimant la fraude... Lu
Droit pénal Personnes Justice civile Le CGLPL renouvelle son alerte sur la situation des personnes enfermées au cours de l'épidémie AAI CGLPL, communiqué, 13 janv. 2022 [18.01.2022] Un peu plus d'un an après sa première alerte (V. Coronavirus : le CGLPL alerte le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les lieux de privation de liberté), le CGLPL tire à nouveau la sonnette d'alarme concernant la condition, qu'il juge très inquiétante, des prisons, des centres de rétention administrative, des locaux de garde-à-vue et des hôpitaux psychiatriques, également confrontés à l'extrême virulence de... Lu
Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021] Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la... Lu