Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

À partir de juillet 2026, les conditions d’accès à l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale liée à l’âge évoluent pour les particuliers employeurs utilisant le service Cesu. Jusqu’à présent, cette exonération pouvait bénéficier à des employeurs âgés de moins de 80 ans ou via leur conjoint également âgé de moins de 80 ans. Désormais, elle sera réservée uniquement aux employeurs âgés de 80 ans et...

Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

En mars 2026, les autorisations de logements sont en forte hausse par rapport à février (+ 33,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 43 144 unités. Cette forte hausse intervient après une légère baisse au mois de février (- 1,0 %) et deux hausses successives en janvier (+ 3,8 %) et en décembre 2025 (+ 5,5 %). Ce niveau atteint en mars est proche de celui observé...

En avril 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands s’assombrit nettement. À 94, il perd trois points et retrouve son niveau de juillet 2024. Dans tous les secteurs, les perspectives générales d’activité se dégradent et les soldes sur les prix prévus augmentent. Le climat de l’emploi reste stable à 95, en...

ur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,2 % en avril 2026, après +1,7 % en mars. Cette hausse de l’inflation s’expliquerait de nouveau par la forte accélération des prix de l’énergie (+14,2 % sur un an après +7,4 % en mars), en particulier de ceux des produits pétroliers. Les prix des services accéléreraient légèrement sur un an. À l’inverse,...

Au cours du premier trimestre 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,4 millions de m² et sont en augmentation (+ 4,0 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie l'édition d'avril 2026 de la note de conjoncture immobilière, qui analyse volumes de transactions, évolutions de prix et projections pour l'ensemble du territoire, dans l'ancien comme dans le neuf. Avec 958 000 ventes enregistrées sur les douze derniers mois à fin février 2026, le marché immobilier ancien confirme sa sortie progressive de crise, engagée en...

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces...

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...

Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant aux outils numériques et aux algorithmes, la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits des usagers. Si la lutte contre la fraude répond à un objectif légitime de bonne gestion des finances publiques et d’équilibre de la sécurité...

Par avenant n° 12 du 16 mars 2026, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les salaires minimas hiérarchiques applicables dans la branche à compter du 1er avril 2026. Ils ont ainsi porté modification de l'article 41.1 « Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel », ainsi que de la grille de classification et...

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars 2026. La nouvelle valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35...

Récemment adopté au Sénat, le projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur l'indemnisation par l'assurance chômage des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage) n'a pas subi le même sort à l'Assemblée, où, le 16 avril, il a été rejeté, par 77 voix contre 32 et 8...

Le Sénat a mis en place une mission d’information chargée d’étudier l’impact des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Elle a tenu sa première réunion le 15 avril, au cours de laquelle elle s’est organisée en désignant son bureau (président, rapporteur, vice-présidents, etc.) et en lançant ses...

En 2025, l’Assurance maladie a considérablement renforcé son action contre la fraude, en détectant et en stoppant 723 millions d’euros, soit une hausse notable par rapport à l’année précédente. Si les assurés sont à l’origine de nombreuses fraudes en volume, ce sont surtout celles commises par les professionnels de santé qui représentent l’essentiel des montants en jeu. La lutte contre les fraudes aux arrêts de...

Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur...

Par arrêté du 16 avril 2026, son agréées 2 accords dans la branche de la métallurgie ...

Dans une enquête, la Cour des comptes dresse un bilan très critique de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé entre 2019 et 2025. Elle souligne que cette fraude représente un enjeu financier majeur, estimé à plus de 8,5 milliards d’euros, et qu’elle fragilise à la fois les finances de la sécurité sociale et les droits des...