Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 mai 2020, déclare contraire à la Constitution les dispositions relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité (C. énergie, art. L. 311-5 dans sa version issue de Ord. n° 2011-504, 9 mai 2011) dans leur version applicable du 1er juin 2011 au 31 août 2013. Il estime que la décision autorisant l’exploitation de ce type...