Public

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures relatives à la santé parues depuis le début de cette...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible....

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du...

Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée juridique. Un tel titre n'est donc pas susceptible de recours. Telle est la conclusion ici donnée à la qualification de l'ordonnance par laquelle le juge des référés prescrit le versement d'une provision. Cette ordonnance constitue, en effet, un...

C'est dit clairement par le juge de cassation. Des places de parking, en enfilade de places directement accessibles, sont prises en compte pour l'appréciation des prescriptions des documents d'urbanisme, relatives au stationnement des véhicules, à deux conditions. D'une part, elles doivent être effectivement utilisables. D'autre part, elles doivent, comme celles qui en commandent l'accès, être affectées au même...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures en droit public parues depuis le début de cette...

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier qu'il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales. Le pétitionnaire, auquel un tel sursis a été opposé, peut donc utilement invoquer l'illégalité de ces orientations ou règles futures dont l'exécution serait compromise ou rendue plus onéreuse par le projet soumis à...

La police des cours d'eau non domaniaux n'appartient qu'à l'État et il incombe au préfet de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux (C. envir., art. L. 215-7). Le maire peut en faire de même, sous l'autorité du préfet (C. envir., art. L. 215-12). La responsabilité de l'Etat est donc susceptible d'être engagée si des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux sont endommagées du fait de...

En présence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'autorité administrative ne peut refuser de délivrer une autorisation de construire au nom de la salubrité ou de la sécurité publique, protégées par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, qu'après avoir recherché si des prescriptions spéciales, s'ajoutant à celles déjà prévues par le plan, n'étaient pas susceptibles d'assurer la conformité du...