Public

À l’occasion d’une question parlementaire sur le retard pris par un projet de forêt funéraire, site d’inhumation d’urnes funéraires biodégradables, dans la commune d’Arbas, le ministre de  l’Intérieur revient sur le régime juridique applicable aux sites cinéraires isolés : depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection...

La CJUE, dans un arrêt du 23 septembre 2020, juge qu'une réglementation ne peut pas exclure, en l'absence d'autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d'urgence par une personne assurée, résidente d'un État membre, dans un autre État membre. Une telle restriction au principe de la libre prestation des services n'est pas proportionnée et méconnaît la directive sur les soins de...

La durée du congé paternité va être doublée pour passer à 28 jours dès juillet 2021....

La Cour des comptes a publié un rapport relatif aux agents contractuels dans la fonction publique. Elle constate que la gestion des contractuels dans la fonction publique a tendance à se rigidifier et se rapproche progressivement de celle des titulaires. Elle formule 5 recommandations....

La Commission a mis en place un service passerelle d’interopérabilité qui permet de connecter les applications nationales à travers l’UE. Un groupe d’États membres commencent des essais portant sur cette infrastructure. La Commission a lancé des séries d'essais entre les serveurs d'arrière-plan (ou serveurs dorsaux) des applications officielles de la République tchèque, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Irlande, de...

Par décret du président de la République du 21 septembre 2020, M. Laurent Cebulski est nommé directeur général de l'Établissement public de sécurité ferroviaire.

Un arrêté du 15 septembre 2020 fixe la liste des greffes exceptionnelles (CSP, art. R. 6123-82, I, 1° et 2°). Cet arrêté est pris en application du décret de mars 2020 qui précise les conditions et les modalités d’autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d’organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés (D. n° 2020-359, 27 mars 2020 ;...