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L'extension, au cours du bail expiré, d'une terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu'elle ne fait pas partie de ceux-ci. Mais, l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le...

Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a...

Par une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel indique que la liste des élus ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle sera publiée sur son site Internet deux fois par semaine, le mardi et le...

Pour répondre à la hausse du prix des carburants, qui s'ajoute à l'augmentation des prix de l'énergie (gaz et électricité), le Gouvernement a décidé de mettre en place une « indemnité inflation », a annoncé le Premier ministre le 21...

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable...

Dans sa recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 à destination des services de communication audiovisuelle en vue de l'élection du président de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) détaille les règles applicables au traitement de l'actualité électorale, notamment en matière de temps de parole et d'exposition sur les services de médias audiovisuels à la...

Un arrêté du 21 octobre 2021 modifie l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (A. n° SSAZ2117473A, 7 juin 2021). La Moldavie, le Monténégro et la Serbie entrent dans la zone rouge, caractérisant une forte circulation du virus. Brunei et Singapour, de leur côté, sont retirés de la zone...

Le décret n° 2021-1378 du 21 octobre 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il ajoute la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie à la liste des pays en provenance desquels les tests...

Élisabeth Borne et Brigitte Bourguignon ont présenté le 20 octobre un point d'étape sur la mise en œuvre du plan d'actions, lancé il y a un an, destiné à renforcer l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Inspiré des rapports de Dominique Libault (mars 2019) et de Myriam El Khomri (octobre 2019), ce plan - qui prévoit 37 actions - s'articule autour des axes de travail suivants : « hausse des...

Un décret royal espagnol 968/2014 avait institué en Espagne un système dit de « chèque social » destiné à aider les consommateurs dits vulnérables, à supporter l'augmentation du coût de l'énergie, et qui couvre la différence entre la valeur du prix volontaire destiné aux petits consommateurs et une valeur de base, dénommée « tarif de dernier recours ». Ce remboursement est appliqué par le fournisseur de référence...