Public

La détention d'un certificat d'urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une tierce opposition contre l'annulation d'un PLU provoquant l'inconstructibilité des parcelles...

La partie économique du document d'aménagement d'une forêt ne peut être communiquée, même ses passages relatifs à des informations environnementales, dans la mesure où elle révèle la stratégie commerciale de l'établissement public...

S'il suffit de supprimer des colonnes susceptibles de contenir des données qui ne peuvent être divulguées, les fichiers d'une collectivité territoriale retraçant des mandats de paiement et des titres de perception peuvent être...

Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Santé » de la commission des finances du Sénat, vient de remettre ses conclusions le 28 septembre dernier dans le cadre de la mission de contrôle budgétaire sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la...

Le 25 avril, la présidente de la CNIL a rendu publique des mises en demeure visant 22 communes qui n'avaient pas procédé à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), obligation imposée par le RGPD dans certains cas, notamment lorsqu'un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les...

Le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle les sénatrices et sénateurs à rejeter la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), qui doit être débattu au Sénat à partir du 11 octobre, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, au...

La Commission a présenté aux États membres une mise à jour des lignes directrices concernant les procédures de délivrance de visa ainsi que des lignes directrices concernant les contrôles aux frontières applicables aux citoyens russes aux frontières extérieures de l'UE. Ces lignes directrices invitent les consulats et les autorités chargées des frontières des États membres à appliquer un niveau plus élevé de...

La Conférence des bâtonniers de France, réunie en assemblée générale le 23 septembre, a adopté une motion sur le projet de l'exécutif de réorganisation de la police nationale autour du...