Public

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre 2023. Une circulaire du 6 décembre en présente les principales dispositions. Elle sera complétée par des circulaires et dépêches...

Les travailleurs appellent les mêmes protections contre l'exposition aux pesticides que les habitants....

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable, le 7 novembre, la requête de la société audiovisuelle CNews concernant sa mise en demeure fin novembre 2019 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, Arcom à présent) de s’assurer que les programmes qu’elle diffuse ne contiennent pas d’incitation ou d’encouragement à la haine ou à la violence. Cette décision est...

Quatre règlements du 15 novembre 2023 établissent les seuils applicables aux marchés publics de...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la...

Pour satisfaire à l'obligation de production de la décision attaquée, le requérant peut se borner à fournir la décision de rejet de son recours administratif ou à justifier de la présentation d'un tel recours....

La décision présentée vient préciser à quelles conditions un fonctionnaire territorial qui n'a pu être réintégré à la fin de son détachement peut bénéficier de l'assurance chômage....

Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2....