Public

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour cette année les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF...

Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 juin...

Un arrêté du 5 juin 2023 prévoit la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » pour les agriculteurs...

Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur dudécret n° 2022-1209 du 31 août 2022modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er...

Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi, avec la présentation au Conseil des ministres du 7 juin d’un projet de loi - dont le Sénat doit débattre en séance publique la semaine du 10 juillet - qui porte l’ambition d’« un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant...

Le Conseil d’État précise l’application dans le temps du régime de prescription institué par l’article L. 482-1 du Code de commerce en ce qui concerne les actions en responsabilité quasi-délictuelle afférentes aux pratiques anticoncurrentielles....

La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main....

L’avis rendu par la Cour nationale du droit d’asile sur une mesure d’éloignement prise à l’égard d’un réfugié dont le statut a été révoqué est purement consultatif et ne saurait, dès lors, faire l’objet d’un recours contentieux....