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Selon l'avocat général Rantos, un employeur peut interdire, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes philosophiques, politiques ou religieux de grande dimension, tels que le foulard...

Faisant suite à la publication par la Cour des comptes d’un référé adressé au Premier ministre et de la réponse de ce dernier, formulant notamment une recommandation relative à la publication plus fréquente de rescrits fiscaux relatifs au régime fiscal du mécénat, l’Administration publie, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 février 2021, trois rescrits portant respectivement sur la situation au regard...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par décret en date du 24 février 2021 : - M. Damien Mermillod-Blondin, chargé de mission au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance, est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation de la rémunération et...

Par arrêté de la secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, du 25 février 2021, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la coopération : - Au titre des représentants des différentes activités coopératives, sur proposition de l'association regroupant les principales organisations coopératives ; - Au titre des représentants des administrations concernées par les activités...

Deux instructions du ministère de l'Intérieur fixent les grandes orientations du Gouvernement en matière de politique d'intégration des primo-arrivants et concernant le parc d'hébergement des demandeurs...

Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. fin. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 36). Il modifie également certaines dispositions applicables aux établissements de santé relatives...

Le décret n° 2021-215 du 24 février 2021 autorise les établissements de santé, membres du groupement de coopération sanitaire concerné par une autorisation de dépôt, à gérer en leur sein pour leur propre usage un dépôt de sang lorsqu'il s'agit d'un dépôt d'urgence. Il simplifie le régime d'autorisation par les agences régionales de santé, des dépôts de sang des établissements de santé et des dépôts de sang des...