Public

Les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 définissent les nouvelles règles relatives à l'établissement, au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1861, 28 nov. 2018 ; PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1862, 28 nov. 2018). Ils améliorent l'efficacité et renforcent l'efficience technique et opérationnelle du système...

La secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, Sonia Backès, a retenu la candidature de Donatien Le Vaillant au poste de chef de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), annonce le ministère de l'Intérieur dans un...

Le décret n° 2023-52 du 1er février 2023 adapte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, la définition d'agriculteur actif applicable au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ainsi que certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales dont le respect conditionne le versement de certaines...

Par dérogation au I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 et jusqu'au 28 février 2023 (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit que l'ensemble des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués en...

L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 40), et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1^er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer...

Le Conseil de l'UE a adopté, le 30 janvier 2023, une recommandation qui a pour objectif de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'atteindre des niveaux d'emploi élevés en promouvant une aide au revenu adéquate au moyen d'un revenu minimum, d'un accès effectif aux services de soutien et aux services essentiels pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes et en favorisant l'intégration...