Public

Depuis hier, 16 janvier, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l'Administration de manière dématérialisée. Cette procédure concerne les prises de position de l'Administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique...

Le Conseil d'État confirme la légalité de la circulaire du ministre de l'Éducation nationale interdisant l'usage et l'enseignement de l'écriture dite inclusive et favorisant la féminisation des métiers. Il juge que cette circulaire ne prône en rien l'inégalité entre les sexes....

Par arrêté du 10 janvier 2025 M. Arnaud Lacaze est nommé directeur de cabinet de Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sous le Gouvernement Bayrou, à compter du 9 janvier...

Un arrêté du 15 janvier 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide financière instaurée par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et touchées par les...

Le caractère définitif des autorisations environnementales n'empêche pas le préfet d'exiger des exploitants de parcs éoliens qu'ils sollicitent une dérogation pour la protection des espèces, si un risque suffisamment caractérisé est identifié....

La présente décision, dans le but d'en préciser les conséquences contentieuses, indique la nature respective de plusieurs des omissions qui sont susceptibles d'entacher la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste....

La Cour des comptes a évalué les effets des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que sur l'État et les finances publiques....

La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu'une autorisation de construire un parc éolien peut être refusée si le projet est susceptible de générer un phénomène de saturation visuelle à partir d'un seul point d'observation pertinent, même si toutes les éoliennes existantes ou autorisées peuvent ne pas toutes être perçues à partir de ce point d'observation. Elle ajoute qu'il n'est pas nécessaire de...

Selon le Conseil d'État, les propos tenus par un élève policier à propos du « courage » de terroristes (banalisant et valorisant conséquemment leurs actions) « justifient à eux seuls par leur nature et leur gravité » une « sanction d'exclusion définitive » d'un service....