En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, si le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, qu'advient-il de l'autre bail ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans une décision du 4 septembre 2025 (v. Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B : JurisData n° 2024-015575 ; JCP N 2024, n° 46,...

Un arrêté du 3 septembre 2025 vient modifier, à compter du 1er octobre 2025, l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le...

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ...

Le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 est relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Il modernise et clarifie le cadre réglementaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants de moins de trois ans, de garantir la continuité de leur prise en charge...

Le 5 septembre, la ministre chargée du Logement s'est vue remettre les deux rapports issus de la mission qu'elle avait confiée en mars dernier à deux groupes de travail qui proposent des mesures concrètes pour accélérer la transformation des bureaux vacants en logements ...

L'accord de Bougival en date du 12 juillet 2025 convient d'une organisation institutionnelle sui generis de « l'État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de l'ensemble national, inscrit dans la Constitution de la République française. Il pourra être reconnu par la communauté...

Un décret du 5 septembre 2025 modifie le nom et le champ d'action d'une délégation interministérielle chargée de l'aide au...

Guillaume LARRIVÉ, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de...

Pris pour l'application de la loi de finances initiale pour 2025, un décret du 6 septembre 2025 met en place, à titre expérimental, une aide financière pour les propriétaires de maisons individuelles afin de prévenir les dégâts liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), causé par la...

Un arrêté du 3 septembre 2025 vise à lancer une campagne de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), aussi appelées « polluants éternels », dans les eaux...