Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/02, 28 mars 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par cinq délibération du 28 mars 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle modification du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/05, 28 mars 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] La délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et aménage la composition de la commission des aides à l'innovation en... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Public Propriété littéraire et artistique Précision sur les droits de représentation cinématographique en outre-mer Législation L. n° 2023-1177, 14 déc. 2023 : JO 15 déc. 2023 [15.12.2023] La loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 a pour objectif d'assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer. Elle complète la disposition du Code du cinéma et de l'image animée relative à la concession des droits de représentation cinématographique afin d'y mentionner l'outre-mer ( C. cinéma, art. L. 213-11 ). Désormais, « Le taux de la participation... Lu
Médias et Communication Intervention économique Le règlement général des aides financières du CNC est à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2023/CA/19, 28 sept. 2023 : JO 19 oct. 2023 [19.10.2023] Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est modifié par deux délibérations du ministère de la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité +1 Social Autorisation de la conclusion d'une convention de mandat avec l'ASP pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du FONPEPS Législation A. n° ECOB2320138A, 20 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Un arrêté du 20 juillet 2023 autorise la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Gestion des droits d’auteurs et des droits voisins : la CCOGDA publie son rapport annuel 2023 CCOGDA, actualités, 21 juin 2023 (Droits voisins) [22.06.2023] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA) a rendu publique l’édition 2023 de son rapport... Lu
Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt « théâtre » Doctrine administrative BOI-IS-RICI-10-47, 7 juin 2023 [09.06.2023] L’administration fiscale publie une mise à jour de ses commentaires concernant le crédit d’impôt « théâtre » pour prendre en compte les derniers aménagements institués par la loi de finances pour 2023.... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Financement des entreprises Financement de la filière musicale : « une nouvelle stratégie est nécessaire », selon un rapport remis à l’exécutif Min. Culture, rapp., 20 avr. 2023 (filière) [04.05.2023] Le sénateur Julien Bargeton a remis le 20 avril à la ministre de la Culture un rapport que lui avait confié la Première ministre en octobre 2022 sur le financement de la filière... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2023-331, 3 mai 2023 : JO 4 mai 2023 [04.05.2023] Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Cette aide concerne notamment les coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31... Lu
Médias et Communication Intervention économique Le règlement général des aides financières du CNC est à nouveau modifié Législation Min. culture, délib. n° 2023/CA/03, 30 mars 2023 : JO 20 avr. 2023 [20.04.2023] Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est modifié par deux délibérations du ministère de la... Lu
Médias et Communication Intervention économique Le règlement général des aides financières du CNC est légèrement modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2023/CA/02, 30 mars 2023 : JO 16 avr. 2023 [17.04.2023] Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est modifié à la marge par une délibération aménageant les aides automatiques à la... Lu
Intervention économique Médias et Communication Approbation du règlement général des aides financières du CNC Min. Culture, délib. n° 2022/CA/38, 8 déc. 2022 : JO 24 janv. 2023 [24.01.2023] Par une délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 du ministère de la Culture, le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est approuvé. La délibération entre en vigueur le 1er février 2023. À compter de cette date, la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image... Lu
Financement des entreprises Social FONPEPS : prolongation et adaptation de trois mesures Législation D. n° 2023-21, 23 janv. 2023 : JO 24 janv. 2023 [24.01.2023] Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 trois mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : - l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP) ; - le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge ... Lu
Santé Protection sociale Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes-auteurs professionnels : paramètres pour l'année 2022 Législation D. n° 2022-1633, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 réforme le régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes. Il fixe pour l'année 2022 des paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, des sages-femmes et des médecins, des... Lu
Intervention économique Médias et Communication Modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture, délib. n° 2022/CA/30, 8 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022 [15.12.2022] Par huit délibérations du ministère de la Culture du 8 décembre 2022, est modifié le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : - la délibération n° 2022/CA/30 est relative au respect du paiement des cotisations professionnelles ; - la délibération n° 2022/CA/31 est relative à la pérennisation de la revalorisation du taux d'intensité d'aides financières à la... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Financement des entreprises Lancement annoncé d'une mission parlementaire sur le financement de la filière musicale Gouvernement, communiqué, 13 oct. 2022 [14.10.2022] La Première ministre va charger le sénateur Julien Bargeton d'une mission d'une durée de 6 mois auprès de la ministre de la Culture, mission dont le lancement est attendu à la fin du mois... Lu
Intervention économique Médias et Communication Modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture, délib. n° 2022/CA/22, 4 oct. 2022 : JO 7 oct. 2022 [07.10.2022] Par une délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) modifie règlement général des aides financières. Cette délibération contient des dispositions modifiant : - le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle » ; - le livre VIII « Dispositions diverses » ; - le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du... Lu
Intervention économique Médias et Communication Les agréments des formules d'accès au cinéma sont à nouveau prorogés Législation D. n° 2022-1296, 6 oct. 2022 : JO 7 oct. 2022 [07.10.2022] Le Code du cinéma et de l'image animée prévoit que l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant d'établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule. La durée de ces engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans (C. cinéma,... Lu
Responsabilité Recours et indemnisation en cas d'annulation d'un spectacle pour cause d'alerte météorologique Rép. min. n° 0058S : JO Sénat 3 août 2022, p. 2989 [19.09.2022] Lorsque le spectacle est organisé par la commune, les conséquences de l'annulation n'engagent pas l'État, mais la seule commune ayant contracté avec le prestataire chargé de la représentation en cause. C'est ce que répond le ministère chargé des collectivités territoriales qui était interpellé oralement par un sénateur sur la question de l'indemnisation des artistes en raison de l'annulation d'un spectacle par la... Lu