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Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Législation

Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Cette aide concerne notamment les coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits...

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