Par décret du 2 octobre 2026, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine exercées par Mme Anne-Claire Mialot, à compter du 2 octobre...

Un arrêté du 23 juin 2026 modifie le zonage géographique « A/B/C » utilisé pour l'application de plusieurs dispositifs d'aide au logement et à l'investissement immobilier. Ce classement permet d'adapter les aides publiques au niveau de tension du marché immobilier...

Le Gouvernement a présenté, le 10 avril 2026, une nouvelle étape de sa stratégie énergétique visant à accélérer l’électrification des usages en France. L’objectif est de réduire la dépendance au gaz et au pétrole en privilégiant une énergie produite sur le territoire national : l’électricité, notamment issue du nucléaire et des énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, le soutien public sera fortement...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2025 à l'accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 23 octobre 2024,...

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés....

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de...

Par décret du 14 octobre 2025, M. Guillaume Robert, agent contractuel, directeur général adjoint des finances publiques, est chargé des fonctions de directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim, au ministère de l'Action et des comptes publics, à compter du 20 octobre...

Le présent arrêté, pris en application de l'article L. 823-4 du Code de la construction et de l'habitation, et qui s'adresse aux bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs, a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et...

Le 23 juin, le Gouvernement a décidé de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov' pour les rénovations individuelles d'ampleur, en raison d'un afflux massif de dossiers et de risques accrus de fraudes et de surfacturations. Cette fermeture ne concernait pas les travaux dits « monogestes » (comme l'isolation ou le chauffage) ni les rénovations en...

Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit dorénavant de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d'application....

La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine a signé le premier Pacte territorial France Rénov'. Cette nouvelle contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales prend le relais des financements pré-existants et doit permettre d'accélérer la rénovation des logements et de faciliter le parcours des ménages, partout en...

L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par...

L'ordonnance du 29 juillet 2022 renforçant le contrôle des règles de construction entre en vigueur le 1er janvier 2024. Pour rappel, elle a été prise sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 173...

Un arrêté du 27 avril 2023 fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'État peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration et l'acquisition-amélioration des logements, en visant prioritairement l'éradication et la prévention de...

Un arrêté du 29 mars 2023, pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, prévoit, d'une part, une révision des aides à la pierre à l'accession et à l'amélioration de l'habitat et, d'autre part, une refonte de la politique d'accession à la propriété, afin de poursuivre le développement de l'accession sociale et très sociale à la propriété dans ces...

Afin de poursuivre le gain énergétique des logements, le Gouvernement renforce le budget du dispositif « MaprimeRénov ». À partir du 1er février : - le plafond des travaux dans le cadre de MaPrimeRénov' copropriétés sera relevé de 15 000 euros à 25 000 euros, et les primes individuelles versées aux ménages aux revenus très modestes et modestes seront doublées à 3 000 euros et 1 500 euros ; - le plafond des travaux...

L'Insee a publié une étude sur les conditions de vie des Français pendant le confinement sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. Ce confinement a duré du 17 mars au 11 mai 2020. Des écarts selon le niveau de vie et la catégorie socioprofessionnelle ont ainsi été...

Comme chaque année, de très nombreuses dispositions entrent en vigueur ou prennent effet à compter du 1er janvier. Parmi les principaux textes intervenus, en tout ou partie, en matière d'urbanisme et de construction, entrés en vigueur ou prenant effet le 1er janvier 2020, on mentionnera : ...

L'ordonnance du 3 mai 2017 porte création de l'établissement public Paris La Défense. Les dispositions du décret n° 2017-717 complètent les statuts de l'établissement public Paris La Défense. Elles fixent la composition du conseil d'administration ainsi que les modalités de majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles prévoient que ces représentants...

Le rapport parlementaire d'Audrey Linkenheld et de Michel Piron sur « les aides à l'accession à la propriété : mieux soutenir les ménages, mieux prendre en compte la diversité des territoires » a été remis à la ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse. Dans un communiqué du 23 mars 2017, la ministre dit soutenir « les principales recommandations du rapport qui préconise une stabilisation et une...